Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui retranscrit un projet politique commun d’aménagement pour l’ensemble des 12 communes de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde pour les 12 prochaines années. Soumis au code de l’urbanisme, il définit les orientations générales en matière d’aménagement, d’équipements, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des paysage, d’habitat, de mobilités, de développement économique, ou encore d’énergie et de numérique. Le PLUi tient compte de l’ensemble des politiques publiques développées sur le territoire et garantit leur cohérence.
Le règlement du PLUi constitue l’outil qui, à l’échelle de la Communauté de Communes, fixe les modalités de mise en œuvre de ce projet via des règles définissant l’usage des sols et les caractéristiques des aménagements. Il remplacera à terme les documents en vigueur dans les communes : Cartes Communales, Plans Locaux d’Urbanisme.
Le bureau d’études PLANED est en charge de réaliser le PLUi.
Quelles étapes ?
Ce diagnostic permet de faire un état des lieux du territoire sur de nombreuses thématiques : habitat, population, mobilités, environnement, agriculture, tourisme, etc. Il doit permettre de mettre en œuvre les enjeux du territoire que devra traiter le document.
Il constitue le projet politique qui définit les orientations d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de mobilités, d’équipements, de protection des espaces et de préservation de la biodiversité. Il fixe également les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace (Voir encart Focus sur l’ouverture des zones constructibles ci-après. Le PADD est débattu au sein de chaque Conseil municipal et en Conseil communautaire.
Constitué d’un plan de zonage et d’un règlement écrit associé, il est opposable à toute personne publique ou privée. Il retranscrit via ses règles le PADD. Le règlement graphique du PLUi délimitera les zones Urbaines (U), à Urbaniser (AU), Agricoles (A) et Naturelles (N). Chacune de ces zones disposera de règles qui lui seront propres, que les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration préalable, Permis de construire, Permis d’aménager, etc.) devront respecter.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont des orientations d’aménagement définies pour certaines zones à enjeux du territoire (quartier de gare, zones à urbaniser, amélioration de la biodiversité, etc.) qui sont retranscrites par le biais d’un schéma de principe d’aménagement et qui intègrent des dispositions relatives à l’organisation spatiale des différents éléments du projet d’aménagement, à l’habitat, aux mobilités, etc. Les projets d’aménagement qui seront réalisés au sein de ces secteurs être compatibles avec ces OAP.
Une fois le projet de PLU arrêté, il est soumis aux avis des personnes publiques associées à la démarche (Etat, région, département, etc.) et mis à enquête publique pendant 1 mois. Les avis recueillis lors de cette phase seront analysés et le projet de PLU sera, le cas échéant, modifié avant d’être définitivement approuvé.
A quoi est-il soumis ?
Les Plans locaux d’urbanisme, qu’ils sont communaux ou intercommunaux, sont les documents de planification avec l’échelle territoriale la plus locale. Ils sont donc soumis à des documents dits de « rang » supérieur » avec lesquels il doit être compatible. Le PLUi de la CCLNG est soumis aux documents suivants :
Document d’urbanisme élaboré à l’échelle d’un grand bassin de vie, le SCoT définit à l’horizon d’une vingtaine d’années les grandes orientations d’une organisation spatiale cohérente du territoire en matière d’équilibre entre les polarités du territoire, de gestion économe de l’espace, de transitions écologique, énergétique et climatique, d’habitat, de mobilités, d’agriculture et de mise en valeur et de préservation du patrimoine urbain et naturel. Le SCoT est en élaboration depuis 2018 par le Syndicat Mixte du Cubzaguais Nord Gironde, qui rassemble la CCLNG et le Grand Cubzaguais Communauté de communes.
Le Plan Climat-Air-Energie-Territorial est un document élaboré de manière obligatoire par les collectivités de plus de 20 000 habitants. Il fixe par période de 6 ans la stratégie territoriale et les actions à mettre en œuvre afin de réduire les consommations énergétiques, réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la qualité de l’air, développer les énergies renouvelables et s’adapter aux effets du changement climatique. Le PCAET a élaboré par la CCLNG et a été lancé à l’été 2022.
Le PLUi est également soumis au vote des élus du Conseil communautaire de la CCLNG et des Conseils municipaux de ses communes membres. Enfin, il est soumis à l’enquête publique puis aux avis des Personnes publiques associées parmi lesquels nous retrouvons les services de l’Etat (DDTM, DREAL, etc.), la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Gironde, les Chambres consulaires (Chambre d’Agriculture, CMA, CCI), le Syndicat du SCoT du Cubzaguais Nord Gironde, l’INAO, la CDPENAF, etc. Ces avis peuvent entraîner des modifications que le PLUi devra intégrer en vue d’être définitivement approuvé.
Où en sommes-nous ?
Les travaux relatifs au diagnostic du PLUi ont été finalisés au début de l’année 2021. Le diagnostic sera complété et mis à jour au fur et à mesure de l’avancée du PLUi et de la parution de nouvelles données pouvant compléter et argumenter le projet politique.
La phase du Projet d’Aménagement et de Développement a débuté au second semestre 2021 par des ateliers destinés aux élus de la CCLNG concernant les modes d’aménager, la préservation de l’environnement et le développement économique.
Pièces du PLUi
Modalités de concertation
Les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sont définies dans une délibération spécifique (voir ci-dessus Délibération du 25 septembre 2019).
- Information régulière sur l’avancement de l’élaboration du PLUi par la presse locale, dans les magazines communautaires, sur une page dédiée du site Internet de la Communauté de communes ;
- Organisation d’au moins deux réunions publiques au fur et à mesure de l’élaboration du PLUi ;
- Recueil des observations du public faites :
par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes, 2 rue de la Ganne, 33920 Saint-Savin
par mail à l’adresse urbanisme.amenagement@latitude-nord-gironde.fr
consignées au sein d’un registre ouvert au siège de la CCLNG, 2 rue de la Ganne, 33920 Saint-Savin, aux jours et heures ouvrables habituels.
Focus sur
L’ouverture de terrains constructibles
Conformément aux récentes lois visant la réduction de l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, l’ouverture de zones constructibles sur des terrains naturels, agricoles et forestiers n’est possible si et seulement s’il s’avère que la mobilisation des logements vacants et les possibilités de densification dans les zones déjà urbanisées ne suffisent pas à accueillir suffisamment d’habitants.
Par ailleurs, même en cas de nécessité d’ouvrir des terrains constructibles, la loi prévoit qu’il faudra que ceux-ci se situent prioritairement au sein de secteurs fortement agglomérés (centres-bourgs), favorisant la réduction des besoins d’utilisation de la voiture.
Il faudra également respecter un maximum de surfaces ouvertes à l’urbanisation en conformément aux objectifs de la loi Climat et Résilience (voir Focus sur la loi Climat et Résilience ci-après).
La Loi Climat et Résilience
Promulguée en août 2021, la loi Climat et Résilience modifie considérablement la manière dont nous aménagerons les territoires dans les prochaines années. Cette loi fixe une réduction de 50% de la consommation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à l’échelle nationale. Concrètement, la consommation foncière nationale de la période 2021-2031 devra être 2 fois moins importante que celle de la période 2011-2021. A partir de 2031, l’artificialisation des sols devra progressivement décroître pour atteindre une absence totale d’artificialisation sans compensation. Chaque Région doit également atteindre cet objectif et libre à elle de le décliner de manière hétérogène au sein de leur périmètre géographique. Cette déclinaison territoriale va s’effectuer par le document de planification des Régions, à savoir le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Les SRADDET ont jusqu’à février 2024 pour intégrer la loi Climat et Résilience, ce qui apporte une incertitude et donc un retard sur les travaux du PLUi et du SCoT du Cubzaguais Nord Gironde, puisque l’objectif de réduction de la consommation foncière n’est pour le moment pas connu. Ainsi, une entrée en vigueur du PLUi n’est pas envisagée avant l’été 2024.
Contact
Pierre HEUREUDE – Chargé de mission urbanisme – aménagement de l’espace Urbaniste
Tél. 05 57 58 98 87 / urbanisme.amenagement@latitude-nord-gironde.fr