En application de l’article 220 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les autorités compétentes en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques (ZAE), cas de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde (CCLNG), sont chargées d’établir un inventaire des ZAE d’intérêt communautaire sur leur territoire.
Inventaire_ZAE_CCLNG
Sur la CCLNG, quatre zones d’activités sont d’intérêt communautaire :
- Cavignac Nord à Cavignac,
- La Tuilerie à Saint-Mariens,
- Les Ortigues à Cézac,
- Pont de Cotet à Saint-Mariens
Cet inventaire comporte, pour chaque zone d’activité économique, les éléments suivants :
- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
- L’identification des occupants de la zone d’activités économiques ;
- Le taux de vacance de la zone d’activités économiques.
L’inventaire des ZAE est mis à la consultation des propriétaires et des occupants des ZAE pendant une durée de 30 jours, afin que les informations indiquées puissent être vérifiées et corrigées le cas échéant. Ces corrections peuvent être apportées pendant la période de consultation fixée du 29 janvier 2024 au 3 mars 2024, via trois canaux :
- Par internet, via le formulaire accessible au lien suivant : https://bit.ly/inventaire-ZAE-CCLNG
- Par mail, à l’adresse suivante : amenagement@latitude-nord-gironde.fr
- Par voie postale, à la Communauté de communes Latitude Nord Gironde, à l’attention du Président, à l’adresse suivante : 2 rue de la Ganne – 33920 SAINT-SAVIN
L’inventaire finalisé tenant compte des éventuelles corrections des propriétaires et des occupants, est ensuite arrêté par la Communauté de communes avant d’être transmis au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Cubzaguais Nord Gironde.
Il sera actualisé au moins tous les six ans.
